Informations relatives au droit de rétractation (valables uniquement pour les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB))
(S'applique uniquement aux consommateurs au sens de la législation européenne relative à la protection des consommateurs : est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante).
Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises (ou de la dernière marchandise en cas de livraison en plusieurs envois).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer
SWM Maschinen GmbH
Alte Neckarelzer Str. 24
74821 Mosbach, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 62 61 / 675 299 - 0
Télécopie : +49 (0) 62 61 / 675 299 - 6
Courriel : info@swm-maschinen.de
en nous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Bouton de rétractation numérique : vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par voie électronique en cliquant sur le bouton « Se rétracter du contrat » disponible sur notre site web à l’adresse https://www.swm-maschinen.de/withdrawal/. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser d'effectuer le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour : les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Étant donné que les marchandises, en raison de leur nature (machines lourdes), ne peuvent pas être renvoyées par la poste de manière classique, les frais de retour sont estimés à un maximum d’environ 250,00 EUR en Allemagne et, depuis les autres pays de l’UE (par exemple l’Autriche, FR, Benelux) à environ 450,00 EUR au maximum.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À l'attention de :
Machines SWM GmbH
Alte Neckarelzer Str. 24
74821 Mosbach, Allemagne
Fax : +49 (0) 62 61 / 675 299 - 6
E-mail : info@swm-maschinen.de
Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*) :
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Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________________________________________
Nom du ou des consommateurs : ____________________________________________________
Adresse du ou des consommateurs : _________________________________________________
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________
Date : ________________________
(*) Biffer ce qui ne convient pas.